Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 24 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de Mélanie Bachelier, entreprise individuelle exerçant sous la marque commerciale Melora Creative, ci-après le « PRESTATAIRE », et de tout client professionnel ayant recours à ses services, ci-après le « CLIENT ».

Les CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus par le CLIENT pour les besoins de son activité professionnelle actuelle ou future.

Le CLIENT déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande passée à des fins principalement personnelles.

L’acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux CGV dans leur version remise ou rendue accessible à la date de la commande.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est :

Mélanie Bachelier — Entreprise individuelle
Marque commerciale : Melora Creative
Siège social : 81 rue de la Guillotière, 73230 Saint-Alban-Leysse
SIREN : 900 549 601
Adresse électronique : contact@melora-creative.fr
Site internet : https://melora-creative.fr

Le CLIENT est la personne physique ou morale identifiée dans le devis.

Le signataire du devis déclare disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager le CLIENT. Lorsque la facturation est demandée au nom d’un tiers, cette demande ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement, sauf accord écrit exprès du PRESTATAIRE et du tiers concerné.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent notamment les prestations suivantes :

• stratégie de marque, positionnement et expérience client ;
• conseil en communication et présence digitale ;
• création ou refonte d’identité visuelle ;
• direction artistique et conception graphique ;
• conception, création, refonte et développement de sites internet ;
• webdesign, UX et UI design ;
• intégration de contenus ;
• audit technique, fonctionnel, éditorial ou SEO ;
• référencement naturel ;
• optimisation de performances ;
• maintenance, assistance et interventions techniques ;
• formation à l’utilisation d’un site internet ;
• création de supports digitaux liés aux prestations précédentes.

Cette liste est indicative. La nature et le périmètre précis de chaque prestation sont exclusivement déterminés par le devis accepté.

Les prestations de photographie, de vidéographie, de reportage, de wedding content creation ou de production audiovisuelle impliquant une prise de vue font l’objet de contrats ou de conditions particulières distincts.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières ;
2. les avenants signés ultérieurement ;
3. le cahier des charges ou le document de cadrage expressément validé par les parties ;
4. les éventuelles annexes relatives au traitement de données personnelles ;
5. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les échanges préparatoires, présentations commerciales, estimations verbales, contenus publiés sur le site internet ou propositions non acceptées n’ont pas de valeur contractuelle.

Toute dérogation aux CGV doit être expressément acceptée par écrit par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. Établissement du devis

Le devis est établi sur la base des informations, besoins, contenus et contraintes communiqués par le CLIENT.

Le devis est gratuit, sauf lorsque son établissement nécessite un audit, une étude technique ou un travail de recherche substantiel dont le caractère payant a été annoncé au CLIENT avant sa réalisation.

Le devis est valable pendant quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée.

À l’expiration de ce délai, le PRESTATAIRE peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

4.2. Acceptation

Le devis peut être accepté :

• par signature manuscrite ou électronique ;
• par retour signé portant la mention « Bon pour accord » ;
• par un courrier électronique exprimant sans ambiguïté l’acceptation du devis.

L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV.

4.3. Acompte

Sauf disposition contraire du devis, la commande n’est définitivement enregistrée qu’après encaissement de l’acompte prévu.

La somme versée constitue un acompte et non des arrhes. Elle engage définitivement les deux parties, sous réserve des conditions de résiliation prévues aux présentes CGV.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de réserver une période de travail ni de commencer la prestation avant l’encaissement effectif de l’acompte.

4.4. Refus d’une commande

Le PRESTATAIRE peut refuser une commande, notamment lorsque :

• la demande excède ses compétences ou disponibilités ;
• le projet est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux droits d’un tiers ;
• les informations fournies sont insuffisantes ou manifestement inexactes ;
• un différend ou un impayé antérieur existe avec le CLIENT ;
• les conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission ne sont pas réunies.
•  

ARTICLE 5 — DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont incluses dans le prix.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas compris :

• la rédaction juridique de mentions légales, CGV, politiques de confidentialité ou politiques de cookies ;
• la consultation juridique, fiscale ou comptable ;
• l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine ;
• l’hébergement ;
• les abonnements à des services tiers ;
• les licences de polices, extensions, thèmes, banques d’images ou logiciels ;
• la traduction ;
• la rédaction de contenus ;
• les photographies, vidéos, illustrations ou contenus non spécifiquement prévus ;
• la saisie ou la migration d’un volume de contenu supérieur à celui indiqué ;
• l’accessibilité conforme à un référentiel particulier ;
• la maintenance après livraison ;
• les évolutions demandées après validation ou livraison.

Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord écrit des parties et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Collaboration

Le CLIENT s’engage à collaborer activement, loyalement et dans des délais compatibles avec le planning du projet.

Il désigne, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur disposant du pouvoir de transmettre les informations, de valider les étapes et de prendre les décisions relatives au projet.

6.2. Exactitude des informations

Le CLIENT garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations qu’il communique.

Le PRESTATAIRE ne répond pas des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardivement transmise.

6.3. Fourniture des contenus

Le CLIENT fournit, dans les formats demandés et dans les délais convenus :

• les textes définitifs, relus et corrigés ;
• les images, vidéos, logos et éléments graphiques ;
• les traductions ;
• les informations légales et commerciales ;
• les informations de contact ;
• les accès techniques nécessaires ;
• toute autre ressource requise pour la prestation.

Le PRESTATAIRE n’est pas chargé de corriger, vérifier ou valider juridiquement les contenus fournis, sauf prestation expressément prévue.

Toute correction importante, réorganisation, ressaisie ou adaptation rendue nécessaire par des contenus incomplets ou inexploitables peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du CLIENT.

6.4. Accès techniques

Le CLIENT communique les accès nécessaires à l’hébergement, au nom de domaine, au CMS, aux outils d’analyse, aux services d’e-mailing et aux autres plateformes utiles.

Dans la mesure du possible, le CLIENT crée des accès individuels et temporaires plutôt que de transmettre ses identifiants principaux.

Il informe immédiatement le PRESTATAIRE de toute révocation, modification ou suspicion de compromission d’un accès.

6.5. Droits sur les éléments fournis

Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation des contenus transmis.

Cette garantie couvre notamment :

• les droits d’auteur ;
• les droits sur les marques ;
• les droits à l’image ;
• les droits sur les photographies et vidéos ;
• les droits sur les musiques, illustrations et polices ;
• les droits relatifs aux données personnelles ;
• les autorisations de reproduction, adaptation et diffusion.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un élément qu’il a fourni ou demandé d’utiliser.

6.6. Conservation des originaux

Le CLIENT conserve une copie complète et exploitable de tous les fichiers, contenus et données transmis.

Le PRESTATAIRE n’a pas la qualité de service d’archivage permanent.

6.7. Sauvegarde préalable

Avant toute intervention sur un site existant, le CLIENT doit s’assurer qu’une sauvegarde récente et exploitable est disponible.

Lorsque la sauvegarde est confiée au PRESTATAIRE dans le devis, celui-ci la réalise dans la limite des moyens et accès dont il dispose.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à :

• exécuter les prestations prévues au devis avec soin et professionnalisme ;
• mobiliser les moyens raisonnablement nécessaires à leur réalisation ;
• informer le CLIENT des difficultés significatives rencontrées ;
• respecter la confidentialité des informations reçues ;
• signaler les demandes manifestement incompatibles avec le périmètre ou la faisabilité du projet ;
• corriger, pendant la période prévue à l’article 14, les anomalies répondant à l’ensemble des critères définis à l’article 13.3.

Le PRESTATAIRE conserve la maîtrise de ses méthodes, de son organisation, de ses horaires et des moyens techniques utilisés.

ARTICLE 8 — SOUS-TRAITANCE ET PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

Le PRESTATAIRE peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant ou collaborateur disposant des compétences nécessaires.

Il demeure responsable envers le CLIENT de la bonne exécution des prestations qu’il sous-traite, dans les limites prévues par le contrat.

Les sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles ou à des données personnelles sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données.

Le CLIENT ne peut imposer un prestataire tiers au PRESTATAIRE sans son accord écrit.

ARTICLE 9 — ORGANISATION ET DÉROULEMENT DU PROJET

9.1. Démarrage

La prestation commence après :

• l’acceptation du devis ;
• l’encaissement de l’acompte ;
• la réception des contenus, accès et informations nécessaires ;
• la validation éventuelle du cahier des charges ;
• la disponibilité effective du PRESTATAIRE dans son planning.

9.2. Direction artistique

Lorsque la prestation inclut une création graphique ou une direction artistique, le PRESTATAIRE élabore et présente une proposition créative unique, construite à partir du cahier des charges, du questionnaire préparatoire, des contenus transmis et des échanges intervenus avec le CLIENT.

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, la prestation ne comprend pas la présentation de plusieurs pistes, concepts ou directions artistiques alternatives.

Les corrections incluses permettent d’ajuster la proposition unique dans le respect de la direction présentée et du périmètre initial. Elles ne comprennent ni l’abandon de cette direction au profit d’un nouveau concept, ni la présentation d’une proposition entièrement différente.

Toute demande de nouvelle direction, de nouvelle proposition ou de reprise substantielle d’une proposition conforme au cahier des charges constitue une modification du périmètre et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque le CLIENT fournit une identité visuelle existante, le PRESTATAIRE l’utilise sur la base des fichiers et règles communiqués. Il n’est pas tenu de proposer une nouvelle direction artistique, sauf disposition contraire du devis.

9.3. Validations intermédiaires

Les étapes nécessitant une validation peuvent notamment comprendre :

• le cadrage stratégique ;
• l’arborescence ;
• le wireframe ;
• la direction artistique ;
• la maquette ;
• l’intégration ;
• la recette ;
• la mise en ligne.

Une étape expressément validée ne peut être remise en cause sans incidence éventuelle sur le prix et le calendrier.

9.4. Forme des validations

Les validations, demandes de modification, changements de périmètre et demandes d’annulation doivent être communiqués par écrit.

Les échanges téléphoniques, en visioconférence ou par messagerie instantanée n’ont valeur de validation que s’ils sont confirmés par courrier électronique.

ARTICLE 10 — CORRECTIONS ET RÉVISIONS

Sauf disposition contraire du devis, la prestation comprend trois séries de corrections.

Une série de corrections désigne une liste unique, consolidée, cohérente et transmise en une fois par le CLIENT pour l’étape concernée.

Ne constituent pas des corrections incluses :

• un changement de direction artistique ;
• la modification d’une étape déjà validée ;
• l’ajout d’une fonctionnalité ;
• l’ajout de pages ou de contenus ;
• une nouvelle version complète d’un texte ;
• la reprise d’éléments déjà intégrés à la suite d’une erreur du CLIENT ;
• toute demande extérieure au devis.

Les corrections supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, sur la base d’un devis complémentaire accepté.

Le PRESTATAIRE n’effectue aucune prestation supplémentaire payante sans en informer préalablement le CLIENT.

ARTICLE 11 — DÉLAIS DE RÉPONSE DU CLIENT

Le CLIENT dispose de sept jours ouvrés pour répondre à une demande de contenu, de décision ou de validation, sauf délai différent convenu par écrit.

À défaut de réponse, le PRESTATAIRE peut adresser un rappel.

En l’absence de réponse dans les cinq jours ouvrés suivant ce rappel :

• l’étape peut être considérée comme validée aux seules fins de poursuite du planning lorsque les éléments disponibles le permettent ;
• ou la prestation peut être suspendue ;
• ou le projet peut être reprogrammé selon les disponibilités du PRESTATAIRE.

Cette validation porte définitivement sur les choix, contenus et orientations apparents de l’étape concernée. Toute demande ultérieure visant à modifier un élément ainsi validé peut être considérée comme une modification du périmètre et faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les éventuelles anomalies techniques restent exclusivement soumises aux conditions et délais prévus aux articles 13 et 14.

Après trente jours calendaires d’inactivité imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE peut reprogrammer le projet sans garantir la conservation du calendrier initial.

Après quatre-vingt-dix jours d’inactivité imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE peut :

• facturer des frais de réouverture correspondant à 10 % du montant hors taxes du devis, plafonnés à 500 € ;
• ou résilier le contrat dans les conditions de l’article relatif à la résiliation pour manquement.

Les frais de réouverture ne sont exigibles qu’après information écrite du CLIENT et correspondent au travail de reprise, de vérification et de replanification rendu nécessaire.

ARTICLE 12 — DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais figurant dans le devis sont prévisionnels, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes.

Ils commencent à courir lorsque l’ensemble des conditions de démarrage est réuni.

Les délais sont automatiquement prolongés lorsque le retard résulte notamment :

• d’un retard du CLIENT ;
• d’une validation tardive ;
• de contenus incomplets ;
• d’une modification du périmètre ;
• d’une indisponibilité d’un service tiers ;
• d’un problème technique extérieur au PRESTATAIRE ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une demande de suspension formulée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT d’un retard significatif dont il a connaissance.

Un dépassement raisonnable d’un délai indicatif ne permet pas au CLIENT d’annuler unilatéralement la prestation, de suspendre un paiement ou d’exiger une indemnité sans mise en demeure préalable accordant au PRESTATAIRE un délai raisonnable pour achever la prestation.

ARTICLE 13 — LIVRAISON ET RECETTE

13.1. Livraison

Selon la nature du projet, la livraison peut être constituée par :

• la mise en ligne du site ;
• la mise à disposition d’une version finalisée sur un environnement de préproduction ;
• la remise d’un fichier ou d’un lien de téléchargement ;
• la remise des accès ;
• l’envoi d’un document final ;
• toute autre modalité indiquée dans le devis.

Lorsque la mise en ligne dépend d’une décision, d’un paiement, d’un accès ou d’une action du CLIENT, la mise à disposition de la version finalisée sur un espace de préproduction vaut livraison.

13.2. Recette

Le CLIENT dispose de quinze jours calendaires à compter de la notification de livraison pour vérifier la conformité apparente des livrables au devis.

Toute réserve doit être transmise par écrit avant l’expiration de ce délai. Elle doit identifier précisément l’élément concerné, la fonctionnalité prévue au devis qui ne serait pas conforme et, lorsqu’il s’agit d’un dysfonctionnement technique, les conditions permettant de le reproduire.

À défaut de réserve conforme dans ce délai, la recette est réputée acquise sans réserve pour tous les éléments apparents. Les livrables sont considérés comme conformes au devis et la prestation comme achevée.

Après l’expiration du délai de recette, toute demande portant sur un choix esthétique, un contenu, une préférence personnelle, une amélioration, une évolution ou une fonctionnalité non prévue constitue une nouvelle intervention susceptible de faire l’objet d’un devis.

Seules les anomalies répondant à l’ensemble des critères de l’article 13.3 et signalées dans le délai de garantie corrective prévu à l’article 14 peuvent donner lieu à une correction sans facturation supplémentaire.

13.3. Définition et correction des anomalies

Constitue une anomalie corrective un dysfonctionnement objectif et reproductible qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

• il affecte une fonctionnalité expressément prévue dans le devis ;
• il existait à la date de livraison ;
• il survient dans l’environnement technique prévu ou raisonnablement pris en charge à la date de livraison ;
• il empêche ou altère de manière significative le fonctionnement prévu ;
• il est directement imputable à une erreur d’exécution du PRESTATAIRE.

Le signalement doit préciser, lorsque cela est applicable :

• la page ou le livrable concerné ;
• l’appareil, le système d’exploitation et le navigateur utilisés ;
• les étapes permettant de reproduire le dysfonctionnement ;
• toute capture d’écran ou vidéo utile.

Ne constituent notamment pas des anomalies :

• une préférence esthétique ou éditoriale nouvelle ;
• une demande de modification d’un choix précédemment validé ;
• une fonctionnalité ou un comportement non prévu au devis ;
• une correction ou un remplacement de contenu fourni ou validé par le CLIENT ;
• une différence mineure d’affichage entre navigateurs ou appareils ;
• un problème apparu après une intervention du CLIENT ou d’un tiers ;
• un problème causé par une mise à jour, une extension, un thème, une API ou un service tiers ;
• une défaillance de l’hébergement, du nom de domaine, du réseau ou de la messagerie ;
• un problème lié à un navigateur obsolète ou à une configuration non prise en charge ;
• une intrusion, une attaque ou une compromission d’identifiants non imputable au PRESTATAIRE ;
• une variation de référencement, de trafic, de performance ou de résultat commercial ;
• une demande d’assistance, de formation, de maintenance ou d’évolution.

Toute demande ne répondant pas à l’ensemble des critères du présent article constitue une intervention distincte susceptible d’être facturée après acceptation d’un devis.

ARTICLE 14 — GARANTIE CORRECTIVE

Pendant une durée de trente jours calendaires à compter de la notification de livraison, le PRESTATAIRE corrige sans facturation supplémentaire les anomalies :

• répondant à l’ensemble des critères de l’article 13.3 ;
• signalées par écrit avant l’expiration de ce délai ;
• accompagnées des informations raisonnablement nécessaires à leur reproduction.

La garantie corrective est exclusivement destinée à rétablir la conformité d’une fonctionnalité expressément prévue au devis. Elle ne constitue ni un contrat de maintenance, ni une prestation d’assistance continue, ni une obligation de surveillance du site.

La réalisation d’une correction ne renouvelle pas et ne prolonge pas la durée de la garantie corrective. Une anomalie valablement signalée avant son expiration reste néanmoins prise en charge jusqu’à sa résolution.

À l’expiration de ce délai, la garantie corrective gratuite prend automatiquement fin. Toute demande ultérieure constitue une nouvelle intervention susceptible de faire l’objet d’un devis, sous réserve des responsabilités que la loi ne permet pas d’exclure.

La garantie est exclue lorsque le CLIENT ou un tiers est intervenu sur l’élément concerné après la livraison, sauf si cette intervention est manifestement sans rapport avec l’anomalie signalée.

ARTICLE 15 — PRIX ET FACTURATION

15.1. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté.

Les prix publiés sur le site internet, communiqués verbalement ou présentés à titre indicatif ne sont pas contractuels tant qu’ils n’ont pas été confirmés dans un devis.

15.2. TVA

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, le PRESTATAIRE bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les factures portent, lorsque ce régime demeure applicable, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Toute modification du régime fiscal du PRESTATAIRE s’applique aux factures émises postérieurement à sa prise d’effet, sans constituer une modification du prix hors taxes convenu.

15.3. Échéancier

Les échéances sont définies dans le devis.

Les modalités habituellement proposées peuvent notamment être :

• paiement intégral avant démarrage ;
• 50 % à la commande et 50 % à l’échéance prévue ;
• 40 % à la commande, puis deux échéances de 30 % ;
• mensualisation selon un échéancier déterminé.

Seul l’échéancier mentionné dans le devis accepté est opposable.

Une échéance de paiement n’est pas automatiquement conditionnée à la livraison finale lorsque le devis prévoit un paiement à date fixe ou selon l’avancement du projet.

15.4. Mode de règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf accord contraire.

Les éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions liés au paiement restent à la charge du CLIENT.

15.5. Contestation d’une facture

Toute contestation doit être formulée par écrit, motivée et accompagnée des justificatifs utiles dans les quinze jours suivant la réception de la facture.

La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le CLIENT de payer à l’échéance les sommes non contestées.

Ce délai ne prive pas le CLIENT de la possibilité de signaler une erreur qui ne pouvait raisonnablement être identifiée auparavant.

ARTICLE 16 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à sa date d’échéance porte, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable, intérêts au taux annuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux appliqué ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout CLIENT professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à 40 €, le PRESTATAIRE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard, le PRESTATAIRE peut, après information du CLIENT :

• suspendre immédiatement toute prestation en cours ;
• différer la livraison ;
• désactiver les accès ou environnements temporaires qu’il finance ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• exiger le paiement anticipé du solde restant ;
• résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse.

La suspension motivée par un défaut de paiement ne peut être considérée comme un retard imputable au PRESTATAIRE.

Les règles relatives aux délais et pénalités de paiement des professionnels imposent notamment l’exigibilité des pénalités dès le lendemain de l’échéance et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

Toute demande modifiant le périmètre, les fonctionnalités, le volume, la direction artistique ou les conditions techniques de la mission doit être acceptée par écrit par le PRESTATAIRE.

Elle peut donner lieu :

• à un devis complémentaire ;
• à un avenant ;
• à une modification du calendrier ;
• à une facturation au temps passé, si cette possibilité a été prévue et acceptée.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu d’accepter une modification demandée après la commande.

Les travaux supplémentaires ne débutent qu’après acceptation de leur prix et de leur incidence éventuelle sur le calendrier.

ARTICLE 18 — ANNULATION ET RÉSILIATION PAR LE CLIENT

18.1. Annulation avant le début de la prestation

En cas d’annulation par le CLIENT après la formation du contrat mais avant le début effectif de la prestation, l’acompte prévu au devis reste définitivement dû et acquis au PRESTATAIRE à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, dans la limite de 50 % du montant hors taxes du devis.

Lorsque l’acompte n’a pas encore été réglé, son montant devient immédiatement exigible.

Cette indemnité compense notamment la réservation du planning, le traitement administratif de la commande, les travaux préparatoires éventuellement engagés et les opportunités commerciales auxquelles le PRESTATAIRE a pu renoncer.

18.2. Annulation après le début de la prestation

Les prestations étant proposées sous la forme d’un forfait global et non d’un décompte horaire ou d’une addition de tâches indépendantes, les parties conviennent de l’évaluation forfaitaire suivante en cas de résiliation par le CLIENT après le début de la prestation :

• après le démarrage effectif de la mission et avant la première présentation ou transmission d’un livrable : 50 % du montant hors taxes du devis ;
• après la première présentation ou transmission d’un livrable stratégique, graphique, structurel ou technique : 75 % du montant hors taxes du devis ;
• après la validation d’une direction artistique, d’une stratégie, d’une arborescence ou d’une maquette, ou après le commencement de l’intégration, du développement ou de la préparation des fichiers finaux : 90 % du montant hors taxes du devis ;
• lorsque les livrables sont finalisés, prêts à être présentés en recette ou prêts à être livrés : 100 % du montant hors taxes du devis.

Le pourcentage correspondant à l’étape la plus avancée atteinte à la date de notification de l’annulation est applicable.

S’ajoutent, le cas échéant, les achats, licences, abonnements, prestations de tiers et autres engagements non annulables préalablement autorisés pour le projet.

Les sommes déjà versées s’imputent sur le montant dû. Tout solde restant devient immédiatement exigible.

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire tenant compte du travail créatif et préparatoire, de la mobilisation du planning, de la valeur des travaux déjà communiqués et de la désorganisation causée par l’interruption du projet.

18.3. Livrables en cas de résiliation

Après règlement intégral des sommes dues au titre de l’article 18.2, le CLIENT reçoit uniquement les livrables finalisés, techniquement exploitables et séparables qui ont déjà été réalisés à la date de résiliation.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu d’achever, d’adapter, de documenter ou de rendre exploitables les travaux interrompus.

Les recherches, propositions non retenues, fichiers de travail, éléments préparatoires, fichiers sources et travaux inachevés ne sont pas remis, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION PAR LE PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave du CLIENT, notamment :

• défaut de paiement ;
• absence prolongée de collaboration ;
• défaut de fourniture des contenus ou accès nécessaires ;
• communication d’informations trompeuses ;
• comportement injurieux, menaçant ou abusif ;
• demande illicite ;
• atteinte aux droits du PRESTATAIRE ;
• violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• utilisation non autorisée des livrables dans un système d’intelligence artificielle.

Sauf urgence, impossibilité de poursuivre ou inexécution définitive, la résiliation intervient après une mise en demeure accordant au CLIENT un délai raisonnable pour régulariser.

En cas de résiliation rendue nécessaire par un manquement du CLIENT, le montant correspondant à l’étape la plus avancée prévue à l’article 18.2 devient exigible, auquel s’ajoutent les éventuelles dépenses et engagements non annulables autorisés pour le projet. 

Lorsque le PRESTATAIRE résilie sans faute du CLIENT, il facture uniquement les prestations réalisées et les frais engagés. Les sommes perçues correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées dans un délai de trente jours.

Lorsque le PRESTATAIRE résilie le contrat sans faute du CLIENT et en dehors d’un cas de force majeure ou d’incapacité prévu aux présentes CGV, il restitue dans un délai de trente jours les sommes perçues, après déduction :

• des dépenses de tiers non remboursables préalablement autorisées ;
• du prix des éventuels livrables autonomes, finalisés, effectivement remis et expressément acceptés par le CLIENT avant la résiliation.

En l’absence de livrable autonome finalisé et remis, l’acompte est remboursé, sous déduction des seules dépenses de tiers non remboursables préalablement autorisées.

ARTICLE 20 — MAINTENANCE

20.1. Périmètre

Le contenu de la maintenance est défini dans le devis.

Sauf disposition différente, elle peut comprendre :

• la vérification périodique du site ;
• les mises à jour du CMS, du thème et des extensions ;
• les sauvegardes prévues dans l’offre ;
• certaines mesures préventives de sécurité ;
• la surveillance générale du fonctionnement ;
• les interventions correctives expressément comprises ;
• un volume défini de support.

Les mises à jour sont réalisées au moment jugé techniquement opportun par le PRESTATAIRE.

20.2. Exclusions

Sauf disposition contraire, la maintenance ne comprend pas :

• l’ajout de pages ou de fonctionnalités ;
• la création ou modification régulière de contenus ;
• la refonte graphique ;
• la résolution d’un problème provoqué par le CLIENT ou un tiers ;
• la restauration après suppression volontaire ;
• la réparation d’une attaque rendue possible par un mot de passe compromis du fait du CLIENT ;
• la correction d’un service tiers défaillant ;
• une migration d’hébergement ;
• une mise en conformité juridique ;
• une intervention urgente en dehors des horaires convenus.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

20.3. Interruption technique

Le PRESTATAIRE peut interrompre temporairement l’accès au site lorsque cette interruption est raisonnablement nécessaire à une opération de maintenance, de sécurité ou de restauration.

Il s’efforce de réduire la durée et l’impact de l’interruption.

20.4. Durée

Sauf disposition contraire du devis, le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois.

Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par courrier électronique adressé au moins trente jours avant l’échéance.

20.5. Évolution du tarif

Le tarif peut être révisé à l’occasion d’un renouvellement.

Le CLIENT est informé de la modification au moins trente jours avant l’échéance. Il peut refuser le renouvellement en résiliant le contrat avant sa reconduction.

20.6. Impayé

En cas d’impayé, la maintenance peut être suspendue après information du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne répond pas des incidents survenus pendant une période de suspension imputable au CLIENT, sauf s’ils résultent d’une faute antérieure du PRESTATAIRE.

La reprise peut nécessiter un audit ou une remise à niveau facturée après acceptation d’un devis.

ARTICLE 21 — ABSENCE DE MAINTENANCE ET INTERVENTIONS DU CLIENT

En l’absence de contrat de maintenance, le CLIENT assume, après livraison :

• les mises à jour ;
• les sauvegardes courantes ;
• la surveillance du site et de sa sécurité ;
• le renouvellement des licences et abonnements ;
• la gestion de l’hébergement et du nom de domaine ;
• les modifications de contenus ;
• les conséquences des interventions qu’il effectue ou fait effectuer.

À l’expiration de la garantie corrective prévue à l’article 14, la mission du PRESTATAIRE est considérée comme achevée. Le PRESTATAIRE n’assure alors aucune surveillance, assistance, mise à jour, maintenance ou correction gratuite.

Tout dysfonctionnement apparu après la livraison à la suite d’une mise à jour, d’une modification, d’une intervention extérieure, d’une défaillance d’un service tiers, d’une attaque ou d’une évolution de l’environnement technique ne relève pas de la prestation initiale.

Toute demande d’analyse, de dépannage, de restauration, de correction ou d’évolution formulée après l’expiration de la garantie corrective fait l’objet d’un nouveau devis, même lorsque le site a été initialement réalisé par le PRESTATAIRE.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des responsabilités que la loi ne permet pas d’exclure.

Le CLIENT est invité à modifier ses mots de passe après la remise des accès et à utiliser une authentification renforcée lorsqu’elle est disponible.

ARTICLE 22 — SERVICES, LICENCES ET OUTILS TIERS

Le projet peut dépendre de services ou éléments exploités par des tiers, notamment :

• hébergeurs ;
• registrars ;
• CMS ;
• thèmes ;
• extensions ;
• API ;
• outils d’e-mailing ;
• plateformes de paiement ;
• solutions d’analyse ;
• banques d’images ;
• polices de caractères ;
• services de sauvegarde ou de sécurité.

Le PRESTATAIRE ne maîtrise ni la continuité, ni la politique tarifaire, ni les mises à jour, ni les modifications contractuelles de ces tiers.

Les coûts récurrents sont supportés par la partie désignée dans le devis.

Lorsque le PRESTATAIRE met temporairement une licence à disposition dans le cadre d’un contrat de maintenance, cette licence reste sa propriété et peut être retirée à la fin du contrat.

Si cette licence est nécessaire au fonctionnement normal du site, le PRESTATAIRE informe le CLIENT afin qu’il puisse acquérir sa propre licence avant le retrait.

Les conditions de licence des éléments tiers continuent de s’appliquer au CLIENT.

ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

23.1. Principe

Le PRESTATAIRE demeure titulaire des droits portant sur ses créations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

La remise matérielle d’un fichier, d’une maquette ou d’un accès ne vaut pas cession de droits.

23.2. Éléments préexistants du PRESTATAIRE

Restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE :

• ses méthodes ;
• son savoir-faire ;
• ses processus ;
• ses documents internes ;
• ses questionnaires et grilles d’analyse ;
• ses bibliothèques ;
• ses composants génériques ;
• ses modèles et templates ;
• ses outils ;
• ses scripts réutilisables ;
• ses systèmes de conception ;
• ses prompts et instructions de travail ;
• ses recherches ;
• ses explorations et pistes non retenues ;
• ses fichiers préparatoires ;
• les éléments créés antérieurement au projet.

Ces éléments ne sont pas cédés au CLIENT.

Le CLIENT bénéficie uniquement du droit de les utiliser dans la mesure où ils sont intégrés aux livrables finaux et nécessaires à leur exploitation normale.

23.3. Fichiers de travail et fichiers sources

Les fichiers de travail intermédiaires ne sont remis que si cette remise est expressément prévue dans le devis.

Pour les identités visuelles, les formats et fichiers livrés sont ceux mentionnés au devis.

Pour les sites internet, les accès administratifs, fichiers ou dépôts de code spécifiquement nécessaires à l’exploitation autonome sont remis après paiement intégral, sous réserve des licences de tiers et des éléments non cessibles.

23.4. Droit moral

Le PRESTATAIRE conserve son droit moral sur les créations dont il est l’auteur.

Ce droit comprend notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de l’œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

ARTICLE 24 — CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION

24.1. Créations concernées

Sous réserve du paiement intégral, le PRESTATAIRE cède au CLIENT les droits patrimoniaux portant exclusivement sur les livrables finaux originaux :

• expressément identifiés dans le devis ;
• créés spécifiquement pour le CLIENT ;
• effectivement remis au CLIENT ;
• ne constituant pas des éléments de tiers ou des éléments préexistants du PRESTATAIRE.

Les droits non expressément cédés restent réservés au PRESTATAIRE.

24.2. Droits cédés

Sous réserve des exclusions prévues aux présentes CGV, la cession comprend :

Droit de reproduction

Le droit de reproduire et faire reproduire les livrables, en tout ou partie, sur les supports nécessaires à l’activité professionnelle du CLIENT.

Droit de représentation

Le droit de représenter et communiquer les livrables au public, notamment sur internet, les réseaux sociaux, les plateformes professionnelles, les supports publicitaires, les présentations et documents commerciaux du CLIENT.

Droit d’adaptation

Le droit d’adapter les dimensions, formats, déclinaisons, couleurs, contenus et mises en page dans la mesure nécessaire à l’exploitation normale du livrable.

Pour les sites internet, le CLIENT peut faire intervenir un autre prestataire pour assurer la maintenance, la correction, l’hébergement ou l’évolution du site, sous réserve de respecter les droits moraux du PRESTATAIRE et les licences de tiers.

24.3. Supports

Les droits sont cédés pour les supports numériques et imprimés nécessaires à la communication et à l’exploitation de l’activité propre du CLIENT, connus ou raisonnablement prévisibles à la date du contrat.

24.4. Destination

La cession est limitée :

• à l’activité propre du CLIENT ;
• à sa communication institutionnelle et commerciale ;
• à la promotion de ses produits et services ;
• à l’exploitation du site ou de l’identité pour lesquels les livrables ont été créés.

Le CLIENT ne peut revendre les livrables en tant que créations autonomes, les distribuer comme modèles, les mettre à disposition d’une banque de contenus ou les exploiter pour le compte d’un tiers sans autorisation écrite.

24.5. Territoire et durée

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

24.6. Exclusivité

Sauf disposition différente du devis :

• la cession est exclusive pour le logo final, l’identité visuelle finale et les compositions graphiques originales spécifiquement créées pour le CLIENT ;
• elle est non exclusive pour les composants techniques, structures, méthodes, éléments génériques et solutions réutilisables.

24.7. Rémunération

La rémunération de la cession est comprise dans le prix des livrables concernés.

Compte tenu de la nature de la prestation, de l’absence de recettes directement identifiables provenant de la seule exploitation des créations et de la difficulté pratique de déterminer une assiette proportionnelle, cette rémunération est forfaitaire.

Sauf ventilation définie dans le devis, la cession est rémunérée de manière forfaitaire, incluse dans le prix global de la prestation.

ARTICLE 25 — INTERDICTION D’UTILISATION DANS DES SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

25.1. Principe

La cession prévue à l’article précédent n’inclut aucun droit d’utilisation des créations, livrables ou éléments du PRESTATAIRE dans un système d’intelligence artificielle.

Sans autorisation écrite préalable et spécifique du PRESTATAIRE, le CLIENT s’interdit de transmettre, téléverser, importer, copier, communiquer ou rendre accessible, en totalité ou en partie, à un outil ou service d’intelligence artificielle :

• les livrables ;
• les maquettes ;
• les identités visuelles ;
• les logos ;
• les éléments graphiques ;
• les textes rédigés par le PRESTATAIRE ;
• le code source ;
• les composants techniques ;
• les documents stratégiques ;
• les audits ;
• les recommandations ;
• les fichiers sources ;
• les propositions non retenues ;
• les documents de travail ;
• les méthodes ;
• les systèmes de conception ;
• les prompts ou instructions du PRESTATAIRE ;
• toute capture, reproduction ou adaptation substantielle de ces éléments.

25.2. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• l’entraînement initial d’un modèle ;
• le réentraînement ;
• le fine-tuning ;
• l’alimentation d’un jeu de données ;
• la fouille de textes et de données ;
• l’analyse automatisée ;
• l’indexation sémantique ;
• la vectorisation ;
• la création d’embeddings ;
• l’extraction de style ;
• l’imitation du style ou de la direction artistique ;
• la génération de variantes ;
• la génération d’un nouveau site, logo, texte, image, code ou concept à partir du travail du PRESTATAIRE ;
• la correction, transformation ou adaptation d’un livrable par une IA ;
• la transmission à un assistant conversationnel, un générateur d’images, un générateur de code ou tout service équivalent.

Cette interdiction s’applique aux services publics, gratuits, payants, intégrés à un logiciel ou déployés en interne, notamment aux outils de type assistant conversationnel, générateur d’images, générateur de code, moteur multimodal ou agent automatisé.

25.3. Personnes placées sous la responsabilité du CLIENT

Le CLIENT veille au respect de cette interdiction par :

• ses salariés ;
• ses dirigeants ;
• ses associés ;
• ses stagiaires ;
• ses sous-traitants ;
• ses prestataires ;
• les agences et développeurs auxquels il donne accès aux livrables.

Le CLIENT reste responsable des transmissions réalisées au moyen de ses comptes ou par des personnes auxquelles il a volontairement communiqué les éléments concernés.

25.4. Réserve relative à la fouille de textes et de données

Le PRESTATAIRE s’oppose expressément à toute fouille de textes et de données portant sur ses créations et éléments réservés, au sens de l’article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle.

Cette opposition vaut réserve expresse des droits du PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’interdit de supprimer, modifier ou contourner les métadonnées, balises, directives techniques, fichiers ou procédés lisibles par machine destinés à manifester cette opposition.

La loi permet aux titulaires de droits de s’opposer de manière appropriée à certaines opérations de fouille de textes et de données, notamment au moyen de procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles en ligne.

25.5. Autorisation exceptionnelle

Toute autorisation doit :

• être donnée par écrit ;
• identifier les éléments concernés ;
• préciser l’outil autorisé ;
• préciser la finalité ;
• indiquer la durée et les conditions d’utilisation ;
• confirmer l’absence d’entraînement ou de réutilisation par l’éditeur de l’outil, lorsqu’elle est exigée.

Une autorisation limitée ne vaut pas autorisation générale.

25.6. Conséquences d’une violation

Toute violation constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut notamment demander :

• la cessation immédiate de l’utilisation ;
• la suppression des fichiers et données transmis ;
• la suppression des variantes générées ;
• la production d’une attestation de suppression ;
• la résiliation du contrat ;
• la réparation intégrale de son préjudice ;
• le remboursement des frais raisonnablement engagés pour faire cesser la violation.

ARTICLE 26 — UTILISATION À TITRE DE RÉFÉRENCE

Après la publication officielle du projet, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, sans contrepartie supplémentaire, à :

• citer son nom commercial ou sa raison sociale ;
• présenter l’adresse publique du site ;
• afficher son logo ;
• reproduire des captures des livrables réalisés ;
• présenter le projet dans son portfolio ;
• communiquer sur sa participation au projet.

Cette utilisation peut avoir lieu sur :

• le site internet du PRESTATAIRE ;
• ses réseaux sociaux ;
• ses dossiers commerciaux ;
• ses présentations ;
• ses candidatures à des concours ou publications professionnelles.

Le PRESTATAIRE ne publie pas les informations identifiées comme confidentielles.

Les contenus appartenant à des tiers ne sont reproduits que dans la mesure permise par les droits disponibles.

Le CLIENT peut demander, avant la signature du devis, une restriction motivée de cette autorisation, notamment lorsque le projet est soumis à une confidentialité particulière. Cette restriction doit figurer dans le devis ou dans un accord écrit.

ARTICLE 27 — MENTION DE CRÉDIT

Sauf dérogation indiquée dans le devis, le CLIENT conserve dans le pied de page du site la mention :

« Site réalisé par Melora Creative »

Cette mention est accompagnée d’un lien vers https://melora-creative.fr.

La mention doit rester raisonnablement visible et ne pas être dissimulée techniquement.

En cas de suppression non autorisée, le PRESTATAIRE adresse une mise en demeure demandant son rétablissement dans un délai de quinze jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai, une indemnité forfaitaire de 500 € est due.

Cette indemnité constitue une clause pénale soumise au pouvoir de modération du juge.

L’obligation de crédit peut être supprimée ou aménagée par une disposition expresse du devis.

ARTICLE 28 — CONFORMITÉ LÉGALE DU SITE ET DES CONTENUS

Le CLIENT est responsable de la légalité de son activité, de ses offres, de ses contenus et du fonctionnement commercial de son site.

Il lui appartient notamment de faire établir ou vérifier :

• ses mentions légales ;
• ses conditions générales de vente ou d’utilisation ;
• sa politique de confidentialité ;
• sa politique de cookies ;
• ses formulaires et mentions d’information ;
• les règles relatives à la prospection ;
• les obligations propres au commerce électronique ;
• les informations sur les prix ;
• les droits de rétractation lorsqu’ils sont applicables ;
• les obligations relatives à l’accessibilité ;
• les obligations liées à son secteur d’activité.

Le PRESTATAIRE ne fournit pas de consultation juridique, sauf prestation expressément confiée à un professionnel habilité.

Lorsqu’une prestation technique relative aux cookies, à la confidentialité ou à la conformité est prévue, le PRESTATAIRE exécute les réglages indiqués dans le devis. Le CLIENT reste responsable :

• des informations juridiques qu’il fournit ;
• de la détermination des traitements et bases légales ;
• du paramétrage commercial final ;
• de la validation juridique des documents ;
• de la mise à jour de ces documents en fonction de son activité.

ARTICLE 29 — RÉFÉRENCEMENT, PERFORMANCE ET COMPATIBILITÉ

29.1. Référencement naturel

Le PRESTATAIRE ne garantit :

• aucune position déterminée dans un moteur de recherche ;
• aucun volume de trafic ;
• aucun nombre de demandes ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucune conversion ;
• aucun maintien permanent d’un classement.

Les résultats dépendent notamment des algorithmes, de la concurrence, de l’ancienneté du domaine, des contenus, de la réputation du site et des actions du CLIENT.

Cette exclusion ne dispense pas le PRESTATAIRE de réaliser les actions SEO expressément prévues au devis.

29.2. Performances

Un score particulier dans un outil de mesure n’est garanti que s’il figure expressément au devis, avec ses conditions de mesure.

Les performances peuvent varier selon l’hébergement, les contenus, les scripts tiers, les appareils, le réseau et les modifications ultérieures.

29.3. Navigateurs et appareils

Sauf disposition contraire, le site est vérifié sur les versions récentes des navigateurs principaux raisonnablement utilisées à la date de livraison.

La compatibilité avec d’anciens navigateurs, des appareils obsolètes ou des configurations atypiques doit être expressément prévue.

29.4. Accessibilité

La conformité à un référentiel d’accessibilité ou à un niveau déterminé n’est garantie que lorsqu’elle est expressément incluse dans le devis.

ARTICLE 30 — DONNÉES PERSONNELLES

30.1. Données relatives à la relation commerciale

Le PRESTATAIRE traite les données professionnelles nécessaires à :

• la gestion des demandes ;
• l’établissement des devis ;
• l’exécution du contrat ;
• la facturation ;
• la comptabilité ;
• le suivi de la relation client ;
• la défense de ses droits.

Ces données sont conservées pendant les durées nécessaires à la relation contractuelle et aux obligations légales.

30.2. Rôles des parties

Pour les données traitées par le CLIENT dans le cadre de son activité et de son site internet, le CLIENT agit en qualité de responsable du traitement.

Lorsque le PRESTATAIRE accède à ces données uniquement pour créer, migrer, maintenir, héberger temporairement, sauvegarder ou dépanner le site pour le compte du CLIENT, il agit en qualité de sous-traitant.

30.3. Objet et durée du traitement sous-traité

Les traitements confiés au PRESTATAIRE ont pour objet l’exécution des prestations techniques prévues au devis.

Ils durent pendant le temps nécessaire à la prestation, puis pendant une période technique maximale de trois mois, sauf :

• instruction différente du CLIENT ;
• contrat de maintenance en cours ;
• nécessité de sécurité ou de sauvegarde ;
• obligation légale de conservation.

30.4. Catégories de personnes et de données

Selon le projet, les personnes concernées peuvent être :

• le CLIENT et ses collaborateurs ;
• les clients et prospects du CLIENT ;
• les utilisateurs du site ;
• les candidats ;
• les fournisseurs et partenaires ;
• les abonnés à une newsletter.

Les données peuvent comprendre :

• identité et coordonnées ;
• données professionnelles ;
• messages et demandes ;
• données de commande ;
• données de compte ;
• données techniques et journaux ;
• contenus présents dans les bases du site.

Le CLIENT s’interdit de transmettre des données sensibles ou particulièrement réglementées sans en informer préalablement le PRESTATAIRE et sans avoir convenu de mesures adaptées.

30.5. Obligations du PRESTATAIRE

Lorsqu’il agit comme sous-traitant, le PRESTATAIRE :

• traite les données uniquement sur instruction documentée du CLIENT ;
• veille à la confidentialité des personnes autorisées ;
• met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
• informe le CLIENT d’une instruction manifestement contraire à la réglementation ;
• aide raisonnablement le CLIENT à répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• informe le CLIENT, dans les meilleurs délais, d’une violation de données dont il a connaissance ;
• restitue ou supprime les données à la fin de la prestation, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales ;
• met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

30.6. Sous-traitants ultérieurs

Le CLIENT autorise de manière générale le recours aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution de la mission, notamment pour l’hébergement, la sauvegarde, le stockage, la communication, le développement et la sécurité.

Le PRESTATAIRE demeure responsable de leur sélection et leur impose des obligations appropriées.

Le CLIENT peut demander des informations sur les catégories de prestataires utilisés et formuler une objection motivée lorsqu’un changement présente un risque réel pour ses données.

30.7. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT demeure responsable :

• de la licéité de la collecte ;
• de la base légale ;
• de l’information des personnes ;
• des durées de conservation ;
• de la gestion des consentements ;
• des droits des personnes ;
• du choix des données intégrées au site ;
• des instructions données au PRESTATAIRE.

L’article 28 du RGPD impose que les traitements réalisés pour le compte d’un client soient encadrés contractuellement et précise les principales obligations du sous-traitant.

ARTICLE 31 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie traite comme confidentiels les informations et documents non publics reçus de l’autre partie.

Sont notamment confidentiels :

• les identifiants et mots de passe ;
• les données personnelles ;
• les informations financières ;
• les stratégies ;
• les méthodes ;
• les fichiers sources ;
• les documents préparatoires ;
• les secrets d’affaires ;
• les informations signalées comme confidentielles.

Chaque partie limite l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître pour exécuter le contrat.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit ;
• obtenues licitement d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat.

Elle demeure sans limitation de durée pour les identifiants, les données personnelles et les informations constituant un secret d’affaires tant qu’elles conservent ce caractère.

ARTICLE 32 — RESPONSABILITÉ

32.1. Principe

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à l’exécution de la prestation.

32.2. Causes extérieures

Le PRESTATAIRE ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

• d’une défaillance d’hébergement ou de réseau ;
• d’une interruption d’un service tiers ;
• d’une mise à jour imposée par un éditeur ;
• d’une modification effectuée par le CLIENT ou un tiers ;
• d’informations ou contenus erronés fournis par le CLIENT ;
• d’une utilisation contraire aux instructions ;
• d’identifiants compromis du fait du CLIENT ;
• d’une attaque extérieure qu’il ne pouvait raisonnablement prévenir ;
• d’une décision d’un moteur de recherche ou d’une plateforme ;
• d’un changement légal ou réglementaire postérieur à la livraison.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’un manquement du PRESTATAIRE à une obligation contractuelle lui incombant.

32.3. Préjudices indirects

Sous réserve des dispositions impératives, le PRESTATAIRE ne répond pas des préjudices indirects, tels que :

• perte d’opportunité ;
• perte de clientèle ;
• perte d’image ;
• perte de bénéfice ;
• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• conséquence d’une décision commerciale prise par le CLIENT.

32.4. Plafond

Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous, la responsabilité cumulée du PRESTATAIRE est limitée au montant hors taxes payé ou payable au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Pour une prestation récurrente, le plafond correspond au montant hors taxes payé ou payable au cours des douze mois précédant le fait générateur.

32.5. Absence de limitation

Les limitations précédentes ne s’appliquent pas :

• en cas de faute intentionnelle ou lourde ;
• en cas de dommage corporel ;
• lorsque la loi interdit une limitation ;
• en cas de violation imputable au PRESTATAIRE des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• en cas de manquement directement imputable au PRESTATAIRE à ses obligations essentielles relatives aux données personnelles.

Une clause ne peut pas valablement priver de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

ARTICLE 33 — CONTENUS OU ACTIVITÉS ILLICITES

Le CLIENT s’interdit de demander au PRESTATAIRE de créer, intégrer, héberger ou promouvoir un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le PRESTATAIRE peut refuser, suspendre ou résilier une mission portant notamment sur :

• une fraude ;
• une contrefaçon ;
• une usurpation d’identité ;
• un contenu haineux ou discriminatoire ;
• une activité interdite ;
• un contenu portant atteinte à la dignité ou aux droits des personnes ;
• un traitement manifestement illicite de données personnelles.

Le CLIENT reste redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Le PRESTATAIRE peut effectuer les signalements imposés ou autorisés par la loi.

ARTICLE 34 — INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas de maladie, d’accident ou d’incapacité temporaire du PRESTATAIRE, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée raisonnablement nécessaire.

Le CLIENT est informé dans les meilleurs délais et le calendrier est adapté.

Lorsque cela est possible et pertinent, le PRESTATAIRE peut proposer :

• un report ;
• une réorganisation ;
• le recours à un sous-traitant qualifié.

Si l’empêchement dure plus de trente jours ou rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, chaque partie peut résilier le contrat.

Le PRESTATAIRE conserve le prix des prestations déjà réalisées et rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

ARTICLE 35 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement :

• échappant raisonnablement à son contrôle ;
• qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
• dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées ;
• et qui empêche l’exécution de son obligation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résiliation.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résilié et les parties sont libérées des obligations devenues impossibles à exécuter.

Lorsque la force majeure se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité de résiliation. Les prestations déjà exécutées et frais engagés restent dus.

Cette définition reprend les critères de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 36 — ARCHIVAGE ET SUPPRESSION DES FICHIERS

Sauf contrat de maintenance ou disposition contraire, le PRESTATAIRE peut supprimer les fichiers de production, sauvegardes temporaires et environnements de développement trois mois après leur livraison ou à la fin du contrat.

Les documents comptables et contractuels sont conservés pendant les durées légales applicables.

Le CLIENT est responsable du téléchargement, de la sauvegarde et de la conservation des livrables dès leur mise à disposition.

Toute demande de nouvelle transmission, de restauration ou de récupération formulée après l’expiration du délai de conservation est réalisée sous réserve de la disponibilité des fichiers et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 37 — DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS

Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation.

Par exception, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent s’appliquer à un contrat conclu hors établissement lorsque :

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
• et celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque le PRESTATAIRE identifie que ces conditions sont réunies, les informations et le formulaire légalement nécessaires sont communiqués au CLIENT.

Cette exception ne transforme pas les présentes CGV en conditions destinées aux consommateurs.

ARTICLE 38 — COMMUNICATIONS ET PREUVE

Les parties reconnaissent la valeur probante :

• des courriers électroniques ;
• des signatures électroniques ;
• des devis signés numériquement ;
• des journaux de connexion ;
• des historiques de versions ;
• des échanges enregistrés dans les outils de gestion de projet ;
• des confirmations écrites transmises par les parties.

Les données électroniques sont recevables comme preuve dans les mêmes conditions qu’un écrit papier, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur et d’en garantir raisonnablement l’intégrité.

Le CLIENT informe le PRESTATAIRE de tout changement de coordonnées dans les meilleurs délais.

Les notifications sont valablement adressées à la dernière adresse électronique communiquée.

ARTICLE 39 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ou d’un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation doit être expresse et écrite.

ARTICLE 40 — DIVISIBILITÉ

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables.

Cette règle ne s’applique pas si la stipulation concernée constituait un élément déterminant et indivisible de l’engagement des parties.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est possible, de remplacer la stipulation affectée par une stipulation licite produisant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 41 — MODIFICATION DES CGV

Le PRESTATAIRE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles remises ou accessibles au CLIENT à la date d’acceptation du devis.

Une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf :

• accord écrit des parties ;
• modification rendue nécessaire par une disposition impérative ;
• conditions spécifiques prévues pour le renouvellement d’une prestation récurrente.

ARTICLE 42 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le PRESTATAIRE sont soumis au droit français.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

La partie qui invoque un différend adresse à l’autre une réclamation écrite et suffisamment détaillée. Les parties disposent ensuite d’un délai de trente jours pour tenter de parvenir à un accord.

Pour les litiges entre le prestataire et un client ayant tous deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent.